Décisions de justice · Contrôles administratifs · Retours d'expérience · Chiffres clés
Une société éditrice d'un site internet et ses dirigeants ont été condamnés par le Tribunal judiciaire à la suite d'un manquement aux obligations applicables à un site web.
Malgré mes recommandations, un amateur a reçu une réclamation de 1 500 € de la part de Pics Rights à la suite d'un contrôle de son site Internet. Il a préféré régler cette somme afin d'éviter une procédure.
Lors de la création de l'identité visuelle d'une entreprise, une vérification préalable a permis de régulariser une situation avant l'ouverture de l'établissement, évitant ainsi une procédure.
Lors de l'analyse d'un site internet d'un professionnel réglementé, une vérification a permis d'identifier un manquement aux règles déontologiques applicables à son activité. La correction a été réalisée avant qu'une procédure disciplinaire ne puisse être engagée.
La Commission nationale de l'informatique et des libertés contrôle la conformité des sites web au RGPD et peut prononcer des sanctions administratives.
La Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes vérifie le respect des obligations d'information des consommateurs sur les sites web.
Le bilan 2025 recense au total 259 décisions, dont 83 sanctions, 143 mises en demeure et 31 rappels aux obligations légales.
| Année | Sanctions prononcées |
|---|---|
| 2022 | 21 |
| 2023 | 42 |
| 2024 | 87 |
| 2025 | 83 |
Source : Bilan des sanctions CNIL 2025 (cnil.fr).
83 % des actions ont concerné la protection économique des consommateurs, 10 % la sécurité des consommateurs, et 7 % la concurrence. La DGCCRF a également prononcé 130 arrêtés de suspension ou retrait de commercialisation, 1 340 transactions pénales (12,4 M€) et transmis 58 rapports d'enquêtes à l'Autorité de la concurrence.
Sources : Bilan d'activité 2024 de la DGCCRF (publié le 13 mars 2025) et injonctions et sanctions DGCCRF (economie.gouv.fr).
Les exemples présentés sur cette page illustrent que les obligations numériques ne sont pas théoriques. Elles font l'objet de contrôles, de décisions de justice et de sanctions. Identifier les points susceptibles de fragiliser votre entreprise avant qu'un tiers ne les relève constitue l'objectif de mon audit.
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